Quand on décide de créer son entreprise, la question du statut n’est pas à prendre à la légère. Mais alors, sous quel régime lancer son entreprise ?
Point sur les principaux statuts, leurs avantages et leurs inconvénients !
L’entrepreneur individuel (EI) & L’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL)
C’est la forme la plus choisie pour les patrons d’entreprise qui décident de se lancer seul. A noter que le régime de la micro-entreprise est affilié à cette forme juridique.
En effet, ce statut permet de bénéficier d’une certaine souplesse de fonctionnement, mais la responsabilité peut être illimitée. En d’autres termes, l’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels.
Petite particularité : il n’y a pas besoin de capital de départ pour créer l’entreprise. Côté régime social, vous serez considéré comme un travailleur non-salarié ce qui veut dire que vous cotisez auprès du régime social des indépendants. (RSI)
Enfin, l’impôt est prélevé sur le revenu.
La variante de l’EI est l’EIRL. Son principal avantage sur l’EI est la protection de votre patrimoine personnel.
Vous vous demandez quelles sont les différences entre l’EIRL et l’EURL ? Bonne question !
Il y a beaucoup de similitudes mais l’EIRL présente deux avantages considérables : le peu de formalités et l’absence de frais à payer à la création de votre entreprise.
En revanche, l’avantage de l’EURL est de pouvoir basculer en SARL si un nouvel associé arrive. (l’EIRL ne le permet pas). Si vous prévoyez de grandir ou de vous associer dans quelques années, privilégiez l’EURL. D’ailleurs, nous vous parlons de l’EURL ci-dessous…
L’entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL dispose des mêmes caractéristiques que la SARL sauf qu’il n’y a qu’un seul associé et que les règles de gestion sont plus simples (puisque vous êtes seul). Le capital est librement fixé par le dirigeant (à condition que l’apport soit réaliste par rapport aux enjeux et besoins de la société).
Côté fiscalité, l’EURL est assujettis à l’impôt sur les sociétés ce qui peut être utile si vous souhaitez faire de l’optimisation fiscale. (Principalement les contribuables les plus imposés).
Vous aurez aussi l’occasion d’optimiser votre régime social. Les cotisations sociales dont vous êtes redevable en tant que travailleur non salarié seront calculées sur les rémunérations que vous vous êtes effectivement versées, et non plus sur votre bénéfice (avec l’impossibilité de déduire les rémunérations). Un arbitrage pourra être effectué entre les dividendes et les rémunérations, dans un souci d’optimisation sociale.
Même si le fonctionnement est plus simple que pour une SARL, ce statut est plus lourd que pour une entreprise individuelle (EI, EIRL). Enfin, et contrairement à la SARL, vous ne pouvez pas vous affilier au régime des salariés.
Points positifs :
— L’entrepreneur est le seul maître à bord
— Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés. La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports.
La société à responsabilité modérée (SARL)
C’est l’un des statuts les plus choisis en France. Ce type de société est géré par 2 associés minimum.
Comme pour l’EURL, la responsabilité des associés est limitée à ses apports (sauf en cas de faute de gestion). Pour faire simple, votre patrimoine personnel ne sera pas engagé en cas de difficultés financières dans votre entreprise.
Concernant le régime social, si l’un des gérants est majoritaire, il sera considéré comme un travailleur non salarié. En revanche, lorsque le(s) gérant(s) sont paritaires ou minoritaires, ils sont considérés comme assimilé-salarié. Attention à bien choisir la répartition des parts à la création de l’entreprise car celle ci influencera le régime social ainsi que la fiscalité des gérants.
Enfin, les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans certains cas, il est même possible de choisir l’impôt sur le revenu.
La Société anonyme (SA)
Avec ce statut vous divisez votre capital en actions. Il vous suffira d’avoir un apport de 37 000 euros pour lancer votre activité. Il est également possible de réaliser des apports en nature, mais ceux ci doivent être intégralement libérés à la création de la société.
Une société anonyme doit être au moins constituée de 2 actionnaires. 7 si elle est cotée.
Vous êtes responsables à hauteur de votre apport sauf s’il s’agit d’une erreur grave de gestion. Dans ce cas, les biens personnels peuvent être saisis comme garantie.
Attention toutefois, car l’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire afin d’éviter les litiges entre associés.
Points positifs : un faible apport initial et une crédibilité forte (portée par cette forme juridique).
La société par actions simplifiée (SAS)
C’est un peu un compromis entre la société à responsabilité limitée et la société anonyme.
Elle limite les responsabilités de chaque associé au montant de son apport, sauf en cas de faute de gestion, ou de demande de garantie sur les biens privés.
Simple et flexible, elle ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire aux comptes (sauf si un certain plafond est atteint lors d’une cession par exemple).
Dans ce type de statut, les décisions doivent être systématiquement prises de manière collective (approbation des comptes, fusion, cession…).
Points positifs : les associés sont libres de gérer l’entreprise comme ils l’entendent et aucun capital social minimum n’est imposé.
Et l’autoentrepreneuriat dans tout ça ?
Contrairement aux autres, ce statut est relativement récent.
Un seul formulaire de déclaration de début d’activité suffit pour se déclarer auprès de toutes les instances administratives sociales et fiscales (URSSAF, Trésor Public, RSI ou CIPAV, INSEE).
Ce statut d’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier de la franchise de TVA (jusqu’à certains plafonds), ainsi que du paiement forfaitaire des charges sociales (sous respect des plafonds de chiffre d’affaires annuel.)
Ces plafonds, fixés depuis le 1er janvier 2018 à 70 000 € pour les prestations de services et 170 000 € pour les secteurs de la vente, de l’hôtellerie et de la restauration.
En d’autres termes, ces plafonds permettent de vous constituer un véritable complément de revenu (voire d’un véritable salaire).
En revanche, la taxe de cotisation foncière se règle dès la première année d’activité et une assurance professionnelle doit obligatoirement être souscrite.
Points positifs : grande simplicité dans la création et la gestion de l’entreprise.
Facile de changer de statut ?
Le changement de statut juridique dépend de la forme de votre entreprise avant sa modification ainsi que de la forme juridique souhaitée.
Lorsque votre entreprise est une société, il est relativement simple de la transformer en une autre forme de société.
En revanche, lorsque votre entreprise est une entreprise individuelle, il vous faudra créer une nouvelle société, lui transférer le fonds de commerce et clôturer l’entreprise individuelle. Plus compliqué.
Vous pourrez trouver les démarches précises sur de nombreux sites spécialisés sur le sujet ou faire appel à un expert-comptable. Si vous en cherchez un, n’hésitez pas à demander plusieurs devis gratuitement.
Laurie C.
