Bien qu’il soit important, le chiffre d’affaires n’est pas le seul indicateur de la bonne santé d’une entreprise.
La prévention des risques fait également partie du bien-être de vos équipes.
Depuis le 1er janvier 2016, les dirigeants ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs employés.
Mais quelles sont les répercussions de cette mesure et en quoi est-ce aujourd’hui un véritable enjeu pour votre entreprise ?
Ce que dit la loi
Les employeurs ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés, en complément des garanties de base de la Sécurité sociale.
Les garanties minimales d’assurance complémentaire santé sont claires. La loi prévoit que le dispositif sera financé à hauteur de 50 % au minimum par l’employeur et qu’en cas de perte de son emploi, le salarié pourra conserver la complémentaire santé pendant une durée de 12 mois (et non 9 comme c’était le cas).
Les entreprises qui ont déjà une complémentaire santé doivent bien vérifier que les garanties dont elles bénéficient sont au moins égales aux minima fixés par le décret.
Un particulier qui emploie un salarié à domicile, n’est quant à lui pas concerné par cette mesure.
Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d’adhésion et bénéficier d’un versement santé, délivré par l’employeur.
La complémentaire santé, un avantage pour votre entreprise
Proposer une mutuelle à vos salariés offre de nombreux avantages, tant sur le plan managérial, que fiscal. En effet, des compensations fiscales sont mises en place, afin d’aider les entreprises à financer ce contrat de santé.
La contribution patronale au paiement des cotisations de la mutuelle est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise.
Les entreprises bénéficient également d’une exonération de charges sociales à hauteur de 6 % du PASS tous les ans, montant auquel s’ajoute 1,5 % de la rémunération du salarié liée aux cotisations d’assurance-maladie. Cette exonération est soumise à un montant maximal dont le calcul dépend du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 employés ne sont pas assujetties au forfait social. Celles qui ont 11 salariés ou plus bénéficient d’un taux de taxation de 8 %.
Parallèlement à cela, le fait de proposer une complémentaire santé permet de motiver vos salariés et les mettre en confiance. Dans certains cas, ce contrat peut même bénéficier à leur famille, puisque les enfants peuvent également bénéficier de cette protection jusqu’à 16 ans.
Enfin, les cotisations salariales et patronales sont déduites du salaire brut imposable, ce qui représente un avantage fiscal non-négligeable.
Comment choisir la mutuelle la mieux adaptée ?
Les règles juridiques
Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation de proposer une mutuelle complémentaire, mais comment bien la choisir ?
Tout d’abord, vérifiez les accords de branche. Les partenaires sociaux peuvent avoir signé au niveau de la branche, un accord exigeant la mise en place d’une complémentaire santé, devant respecter des garanties précises.
Ensuite, assurez-vous de respecter le panier minimum obligatoire.
Le contrat santé doit proposer obligatoirement les garanties minimales du panier de soins fixées par le décret du 8 septembre 2014.
La couverture minimale comprend :
- La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur restant à la charge de l’assuré pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance-maladie obligatoire, sauf pour les cures thermales, l’homéopathie et les médicaments dont le service médical rendu est faible ou modéré (remboursé à 15 % ou 30 % par l’Assurance-maladie) ;
- La prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
- Le remboursement des frais dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;
- La prise en charge d’un forfait minimum tous les deux pour les frais d’optique à hauteur de 100 € pour les corrections simples, 150 € pour les corrections mixtes et 200 € pour les corrections complexes. Le remboursement est annuel pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue.
Comparez et discutez avec vos salariés :
Ne vous laissez pas influencer par la notoriété de l’assureur.
Les grands groupes ne sont pas forcément les plus compétitifs ni les mieux adaptés à vos besoins spécifiques.
Pour bien choisir votre assureur, il est donc nécessaire de prendre le temps de faire la liste de vos besoins et faire un point sur vos capacités de financement.
Ensuite, il est préférable de demander plusieurs devis, en donnant un maximum d’informations sur votre activité. Les professionnels seront dès lors plus à même de vous faire des propositions sur mesure.
Une fois les devis reçus, prenez le temps de la réflexion.
Alors oui, cette démarche peut être fastidieuse pour vous, mais vous ne pourrez légalement pas y échapper !
En revanche, si vous souhaitez gagner un peu de temps sur vos démarches et comparer rapidement des devis de manière gratuite, vous pouvez faire appel à Companeo.
Vous recevrez jusqu’à 4 devis personnalisés et entièrement gratuits dans les meilleurs délais.
Ensuite, la souscription (ou non) n’engage que vous, mais vous aurez tout de même passé moins de temps sur internet.
Si toutes ces démarches ne sont pas pour vous, vous avez également l’option du référendum !
Préparé et organisé par l’employeur, le référendum doit suivre les règles des élections établies pour l’élection des délégués du personnel et la ratification se fait à la majorité des intéressés dans l’entreprise.
Laurie C.
