La réforme du droit du travail a pour objectif de répondre aux besoins d’adaptation des entreprises.
Mais que contient réellement cette réforme ? Quels seront les impacts pour votre société ?
À travers cinq cas de figure, nous allons découvrir les différentes répercussions pour les TPE !
Ce qui va changer dans les négociations avec vos salariés
En France, on dénombre aujourd’hui seulement 4 % de délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour remédier à cette situation, la réforme du Code du travail prévoit d’élargir le droit à la négociation.
Les TPE de moins de 20 salariés pourront désormais négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.
Désormais, les accords d’entreprise primeront sur les contrats de travail. La négociation au niveau de l’entreprise prime sur les règles de la branche, sauf certaines thématiques fondamentales (égalité professionnelle, minima sociaux, handicap…).
Autrement dit, cette mesure met l’accent sur la place du chef d’entreprise dans les différentes décisions internes.
L’objectif ? Faciliter votre travail et laisser le libre-arbitre aux personnes directement concernées (ou affectées) par ces décisions.
Vous pourrez par exemple mettre en place un référendum au sein de votre société. Salaires, congés, télétravail, équipements… tous les sujets pourront désormais y être abordés, avec la présence (ou non) des syndicats. Une situation inédite, puisque la présence des représentants du personnel était jusqu’ici obligatoire.
Autre changement, la création d’un contrat répondant aux véritables besoins de flexibilité des TPE.
Le contrat d’opération permettra aux entreprises d’employer un salarié pour le temps d’une mission ou d’un projet. Chaque branche professionnelle pourra ensuite adapter les modalités à la réalité du secteur. De même, les règles qui encadrent les contrats à durée déterminée pourront être négociées au niveau des branches.
Enfin, l’accès à un Code du travail numérique permettra une meilleure compréhension du droit. Clair et accessible à tous, il répondra aux questions des dirigeants et leurs salariés.
Le nouveau rôle des délégués du personnel
Cette nouvelle loi verra naître une fusion des différentes instances représentatives du personnel.
Dans les entreprises de +50 salariés, le comité économique et social intégrera les fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les délégués syndicaux quant à eux conserveront leurs propres prérogatives.
Parmi ses attributions générales, le comité social et économique « formule et examine toutes les propositions visant à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, ainsi que leurs conditions de vie dans l’entreprise ».
Ce qui va changer pour vous lors d’un licenciement
La hausse des indemnités légales de licenciement est étendue à l’ensemble des entreprises. Elles seront portées à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, au lieu d’un cinquième aujourd’hui.
Exemple : un salarié qui gagnait en moyenne 2 000 € par mois, licencié après 10 années d’ancienneté, verra son indemnité légale passer de 4 000 € à 5 000 €.
Autre changement important à retenir, en cas de contestation, la durée légale pour saisir les prud’hommes est réduite à un 1 au lieu de 2 actuellement.
En cas de licenciement abusif, les indemnités prud’homales seront plafonnées. Le barème est le suivant : 3 mois de salaire jusqu’à 2 ans d’ancienneté, puis augmenteront progressivement jusqu’à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté.
Parallèlement à cela, les procédures seront simplifiées avec la mise en place d’un formulaire de licenciement rappelant les droits et obligations pour chaque partie.
Vous avez des salariés en télétravail ? Comment ça va se passer
Le télétravail concerne jusqu’à 20 % des salariés en France.
C’est aujourd’hui une véritable aspiration pour 2 salariés sur 3. Le télétravail n’est plus une tendance, mais une réelle solution pour les petites entreprises.
- Possibilité de prendre les locaux plus petits et donc moins coûteux.
- Source de motivation pour les salariés, car réduction du temps de transport.
- Augmentation de la productivité puisque les salariés sont disponibles plus tôt.
- Réel avantage en cas de grèves des transports par exemple, l’entreprise n’aura pas à stopper (ou devoir ralentir) son activité.
Toutefois, il est nécessaire de clarifier et encadrer davantage cette pratique.
Désormais, le télétravailleur a les mêmes droits collectifs que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Il dispose également du même accès à la formation, ainsi que la même prise en charge des accidents du travail.
Laurie. C
